Protection des données personnelles UE: enfin un accord

données personnelles

Après près de 4 ans de discussions, les Etats de l’Union Européenne sont enfin parvenus à trouver un accord quant à la mise en place d’une législation relative à la protection des données personnelles sur Internet. Un texte a effectivement été validé au cours d’une réunion où des représentants du Parlement Européen, le Conseil de l’Union Européenne et la Commission Européenne étaient présents…

Un plus grand contrôle des données personnelles par les individus

L’Union Européenne savait que le dossier serait épineux et qu’elle ne devrait rien laisser au hasard, c’est ce qu’elle a fait.

En premier lieu, les législateurs européens ont souhaité donner aux individus davantage d’outils pour contrôler l’utilisation de leurs données personnelles par des tiers. Ainsi, la loi prévoit qu’un individu devra être informé en cas d’accès non autorisé à ses données. En effet, en cas de violation de données, une entreprise ou une organisation devra le notifier à l’autorité de contrôle.

Le texte validé prévoit également un droit à l’oubli simplifié puisque toute personne pourrait avoir droit à faire supprimer ses données du moment où ces dernières ne doivent pas être conservées pour des raisons légales par exemple.

Les règles devraient aussi évoluer en matière de réseaux sociaux étant donné que la loi prévoit que chaque Etat pourra, selon ses envies, définir l’âge légal où l’accès sera autorisé, celui-ci devant être fixé entre 13 et 16 ans.

Des règles strictes mais favorables aux entreprises

La Commission Européenne a tranché en faveur de règles n’entravant pas le commerce bien qu’encadrant le secteur.

Ainsi, tout sera mis en œuvre pour que les garanties en matière de protection soient pensées dès la conception du produit.

Le nouveau texte prévoit aussi que chaque entreprise nomme un délégué à la protection des données et que les entreprises basées hors-UE mais exerçant leur activité sur le sol européen respecte les réglementations en vigueur dans l’Union Européenne.

Tous ceux qui contreviendront aux réglementations s’exposeront à une amende qui pourra atteindre 4% du chiffre d’affaires. Ces dispositions ne sont pas du goût de tout le monde et en particulier des géants américains de la high-tech mais ils devront composer avec…

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