Communiquer le mot de passe de son mobile, obligatoire en garde à vue

mot de passe de son mobile

C’est dans la plus grande discrétion que le Conseil Constitutionnel a pris la décision le 30 mars dernier que tout individu était contraint de communiquer le mot de passe de son mobile lors d’une garde à vue. Une grande nouveauté qui n’a pas fini de faire réagir les protecteurs des libertés individuelles.

 

Le mot de passe de son mobile désormais exigible

En janvier dernier, un avocat a tenu à poser au Conseil Constitutionnel ce que l’on appelle une question prioritaire de constitutionnalité. Sa question était la suivante : a-t-on le droit de refuser de donner le mot de passe de son mobile pendant une garde à vue ?

Le comité des sages s’est donc réuni et après analyse approfondie du droit, a rendu une décision ferme et applicable immédiatement. Selon lui et en vertu de l’article 434-15-2 du Code Pénal, refuser de communiquer le mot de passe de son mobile est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 270000 euros d’amende. Ceci est clairement mentionné dans la loi antiterroriste de 2001.

 

Le Conseil Constitutionnel est-il allé trop loin ?

En rendant exigible le mot de passe de son mobile pour toute garde à vue, le Conseil Constitutionnel va assurément faciliter le travail des autorités. Seulement voilà, par sa décision, le Conseil des sages a assimilé toutes les affaires à des affaires de terrorisme et c’est là tout le problème. Aussi, une adaptation a été nécessaire et c’est pour cette raison que pour obliger un individu à fournir ses identifiants, les enquêteurs devront préalablement apporter une preuve que les données du smartphone « sont susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Pour autant, cette décision est probablement amenée à évoluer. En effet, la notion de moyen de chiffrement ne semble guère correspondre à un identifiant PIN classique. Gageons donc que certains oseront porter le texte devant la Cour Européenne afin qu’il évolue.

Après la validation du Cloud Act aux Etats-Unis, les défendeurs des libertés individuelles ont en tout cas une nouvelle occasion de monter aux créaneaux.

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