Etat d urgence : la saisie de données informatiques interdites

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Alors que la loi sur l Etat d urgence prévoyait que les autorités puissent saisir les données informatiques des personnes perquisitionnées, le Conseil Constitutionnel, saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, a censuré partiellement le texte en ôtant cette possibilité.

Le Conseil Constitutionnel remet en cause la loi sur l Etat d urgence

Quelques heures seulement après l’entrée en vigueur de la loi sur l Etat d Urgence, le Conseil Constitutionnel a apporté une réponse sans détour à la Ligue des Droits de l’Homme qui l’avait saisie dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ainsi, le « Conseil des Sages » a admis que la copie des données informatiques sans décision judiciaire était contraire à la Constitution ce qui a pour effet immédiat de censurer cette partie du texte de loi.

Pour justifier sa prise de position, le Conseil Constitutionnel a mis en avant qu’une telle mesure pouvait être assimilée à une saisie, chose impossible sans infraction constatée. De plus, l’accès à des données informatiques peut contrevenir à la vie privée des membres du foyer autres que la personne pour qui une perquisition a été réalisée.

Par conséquent, il semble difficile de trouver un équilibre assurant la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la vie privée. La saisie de données informatiques est donc formellement interdite même pendant la période dite d Etat d urgence.

Le respect de la vie privée, un argument pas simple à contrer

En se lançant dans le texte de loi sur l Etat d urgence, le gouvernement savait qu’il allait faire face à une levée de boucliers de la part des libertaires qui n’apprécient pas que les libertés puissent être remises en cause.

Aussi, c’est sans véritable surprise que la saisie de données informatiques sur un PC ou un sur un terminal mobile sans juge d’instruction a été interdite par le Conseil Constitutionnel. Dès la publication de cette décision, les partisans du respect de la vie privée en ont profité pour rappeler au gouvernement qu’il faudrait être davantage attentif à cet aspect des choses dans les futures lois à mettre sur pied.

Plusieurs mouvements actifs en faveur des libertés ont également appelé les victimes de perquisitions avec vols de données sur disque dur a contesté ce type d’actes devant la justice.

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