Déchiffrement des données :les entreprises devront collaborer !

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Alors que c’est toujours le flou qui règne autour de l’affaire qui oppose Apple et le FBI outre-Atlantique, voilà que l’on apprend aujourd’hui que l’Assemblée Nationale a validé un projet de loi en vertu duquel les entreprises ayant développé un système de cryptage seront obligées de collaborer avec les autorités pour le déchiffrement des données en cas de besoin.

La France ne veut pas être piégée par des données chiffrées

Alors que le FBI est toujours en quête de solutions pour récupérer les données du smartphone d’un terroriste, l’Etat Français souhaite que ses autorités ne puissent pas faire face à un problème similaire.

Par conséquent, les élus français ont trouvé bon d’inclure au projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » une obligation pour les entreprises ayant conçu les systèmes de cryptage de remettre les données aux autorités.

Les députés ont d’ores et déjà adopté les mesures du projet mais elles vont devoir désormais composer avec la fameuse « navette parlementaire ». En effet, le Sénat devra se prononcer sur le texte alors que le Conseil Constitutionnel pourra demander des modifications s’il estime que certaines dispositions ne sont pas en conformité avec la Constitution.

Autant dire que le texte sur l’obligation du déchiffrement des données est loin d’être promulgué…

Le déchiffrement des données pour les autorités bientôt obligatoire ?

Alors que ce projet de loi compte pas moins de 73 pages, il est clairement stipulé que les propriétaires, les exploitants mais aussi les concepteurs du système de cryptage seront dans l’obligation de collaborer avec les autorités.

Un refus d’agir de la sorte pourrait valoir 5 ans d’emprisonnement aux responsables de l’entreprise qui n’acceptera pas de collaborer avec les autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête liée à une affaire de terrorisme.

En revanche, l’idée de sanctionner les fabricants de smartphones, les FAI et les opérateurs d’une interdiction d’exercer assortie d’une amende de 2 millions d’euros a été abandonnée.

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