Le Cloud Act, signé par Trump la semaine passée, déjà utilisé par l’Etat

Cloud Act

Inséré au sein des quelques 2200 pages de la loi de finances 2018 et voté la semaine passée en catamini, le Cloud Act a déjà été mis en application dans une affaire opposant l’Etat et Microsoft depuis 2014. Nul doute que les protecteurs des libertés individuelles n’ont pas fini de faire part de leur mécontentement…

Le Congrès Américain approuve le Cloud Act, Donald Trump signe

Le Congrès Américain a profité du vote de la loi de finances 2018 pour approuver « discrètement » le Cloud Act que Donald Trump s’est ensuite empressé de signer afin de le promulguer officiellement.

Ce texte soulève de grosses interrogations puisqu’il offre un cadre légal à la saisie de mails ou documents localisés dans les datacenters étrangers des entreprises américaines. Autrement dit, si une affaire le justifie, les autorités américaines auront la possibilité de saisir des données hébergées à l’étranger pour peu que la société qui les stockent est américaine.

Pour les géants web et tech US, le Cloud Act est une bonne nouvelle puisque cette législation va, selon eux, « assurer les protections appropriées pour la vie privée et les droits humains ». Qui plus est, il permet à ces grandes entreprises de défendre les droits de leurs clients aux quatre coins de la planète.

Sans surprise, cet avis n’est pas vraiment partagé par les associations de défense des libertés qui estiment que le Cloud Act est une atteinte supplémentaire à la vie privée des consommateurs, craignant que les autorisations à saisir les données soient prononcées trop facilement. Pour autant, elles ne sont pas surprises de la politique de Trump en matière de protection de la vie privée

Le Cloud Act débloque un conflit USA – Microsoft vieux de 4 ans

A peine entré en vigueur, le Cloud Act va déjà permettre de régler un conflit et pas des moindres puisque ce dernier durait depuis plusieurs années.

En effet, depuis juillet 2014, la justice américaine somme Microsoft de lui communiquer les mails d’un citoyen américain dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. Seulement voilà, le géant américain ne pouvait donner suite arguant que les données étaient stockées en Irlande et dépendaient donc d’une juridiction étrangère.

En appel, Microsoft avait eu gain de cause en 2016. Mais depuis la semaine passée, tout est devenu beaucoup plus clair puisque le Cloud Act donne la possibilité aux autorités compétentes d’exiger la présentation des documents. Aussi, le litige devrait prochainement se régler…

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