Dès le 4 mai 2016, la protection des données personnelles évolue

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Alors que les débats autour du règlement européen sur la protection des données personnelles auront duré plus de 4 ans, le texte a enfin été adopté il y a quelques jours par le Parlement Européen. Ce dernier entrera donc en vigueur dès le 4 mai prochain même si toutes les entreprises disposeront d’un délai supplémentaire de deux ans pour se mettre en conformité.

Le nouveau règlement européen sur les données personnelles enfin prêt

Depuis 2012, l’Union Européenne réfléchissait à un texte visant à harmoniser la protection des données personnelles de l’ensemble des citoyens européens. Toutefois, bien des désaccords sont apparus tout au long des débats et il aura fallu attendre 4 ans pour voir enfin le texte être adopté.

En effet, c’est le 14 avril dernier que le nouveau règlement européen sur les données personnelles a enfin été adopté par le Parlement Européen. Ne nécessitant aucune transposition, celui-ci s’appliquera dès le 4 mai 2016 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Le contenu du nouveau règlement sur les données personnelles

Parce que l’objectif de ce nouveau règlement est d’améliorer la protection des données personnelles des citoyens européens, son contenu intègre un certain nombre de dispositions allant en ce sens : affirmation du droit à l’oubli, obligation d’un consentement explicite pour pouvoir exploiter les données récupérées, obligation d’acceptation de transfert des données d’un prestataire vers un autre, etc…

Mais le véritable apport de ce nouveau règlement est de contraindre les entreprises à jouer le jeu en matière d’exploitation des données. En effet, à compter du 4 mai 2016, les sociétés qui contreviendront à la réglementation pourront se voir infliger une sanction d’un montant égal à 4% de son chiffre d’affaires.

Ce n’est toutefois pas tout puisque les entreprises qui auront vu les données de leurs clients compromises et ce quel qu’en soit le motif devront officiellement en informer les personnes concernées. Assurément un vrai risque en termes d’image de marque.

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