La loi de finance pour 2011 est définitivement adoptée. Elle se traduit par un alourdissement de la fiscalité dans son ensemble. En voici les principales dispositions pour les particuliers et les entreprises:

Pour les particuliers :

• Se marier, se pacser ou divorcer en 2011 ne sera plus une aubaine fiscale ! Fini les 3 déclarations d’impôt sur le revenu (IRPP). Il n’y aura plus qu’une seule déclaration unique ou séparée. L’impact n’est pas négligeable puisque l’Etat estime qu’il va engranger ainsi Un milliard d’euros d’impôt en plus !


• La tranche supérieure d’impôt sur le revenu augmente de un point. Elle passe de 40 à 41%. Il en est de même de la retenue à la source sur les dividendes.


• La taxation des plus-values immobilières passent de 16% à 19%. La résidence principale reste toujours à l’écart mais certains se demandent s’il est normal que la plus-value sur la résidence principale échappe à toute taxation. A suivre à compter de 2012…


• La plus-value mobilière (cession d’actions, d’obligations, etc.) passe de 18 à 19% à laquelle il faut ajouter une hausse de 0,2 point du prélèvement social.


• Les niches fiscales sont victimes du « coup de rabot » de 10% fort médiatisé. Cela concerne notamment les travaux d’isolation et les investissements bénéficiant d’une défiscalisation. L’avantage global est réduit de 10%.


• Les abonnements dit « triple pay » (internet, téléphone et TV) sont désormais assujetti à la TVA au taux de 19,6% sur leur montant total. Auparavant la TVA était calculée à ce taux sur 50% du montant et au taux de 5,5% sur le solde. Une augmentation de prix d’environ 6% qui va concerner de très nombreux ménage.


• La souscription au capital d’une PME par un ménage ne permet plus qu’une réduction de 50% à l’ISF au lieu de 75%. Le plafond de cette réduction diminue de 10% (45.000€ au lieu de 50.000€)

Pour les entreprises :

• Une bonne nouvelle d’abord : les plafonds de recettes annuelles pour les auto-entrepreneurs et ceux qui se sont placés sous le régime de micro-BNC ou micro-BIC passe à 32.600€ pour les services et 81.500€ pour les ventes de marchandises. Et pour les auto-entrepreneurs, ces montants ne subissent plus de prorata temporis.


• Pour les groupes de sociétés, l’administration a mis en place plusieurs mesures pour limiter ou supprimer les dispositifs d’optimisation fiscale : le dispositif de sous capitalisation est étendu aux garanties données par une entreprise liée à celle qui emprunte. La quote-part de frais et charges de 5% n’est plus plafonnée aux frais réels pour le régime mère-fille.


• Le Crédit d’Impôt Recherche – CIR n’est plus remboursé immédiatement qu’aux Jeunes Entreprises Innovantes – JEI et aux PME nouvelles ou en difficulté. L’avantage est réduit pour les entreprises qui investissent dans la recherche pour la première fois. Certaines modalités de calcul sont modifiées dans un sens défavorable aux entreprises.


• CET, CVAE : Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 7,6 millions d’euros ne peuvent le fractionner pour limiter, voire annuler la cotisation sur la valeur ajoutée.


• Professions libérales : les communes auront la possibilité d’imposer un impôt minimum compris entre 200 et 6.000€ si elles le souhaitent pour les professions libérales réalisant un CA supérieur à 100.000€.


• Les banques et assurances sont soumises à une taxe « systémique » de 0,25% de leur minimum de fonds propres.


• Epargne salariale : sur la participation et l’intéressement, le forfait social augmente de 50%. Il passe de 4 à 6%.

Voila pour les principales modifications dispositions fiscales pour 2011. Cela n’empêchera pas l’Etat d’afficher un déficit de plus de 5% du PIB. D’afficher, oui. Car le déficit réel ne doit pas être comparé au PIB (quelle entreprise afficherait une comparaison de son résultat avec le PIB ?) mais avec son propre budget. Dans ce cas, le déficit passe à plus de 20%.

Dans ces conditions, il faudra sans doute attendre longtemps une fiscalité allégée…

Source: Cabinet d'audit et d'expert Comptable Fidus Paris